YesOrNo

Conditions générales d'utilisation de YESorNO

Bienvenue dans les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») de l’application YESorNO.
Les CGU ont pour objet de présenter les règles d’utilisation de l’application YESorNO.
L’Application YESorNO est éditée par la société La Différenciation Evidente, SAS au capital de 48 570,00 € immatriculée sous le numéro 804 960 573 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé au 41 rue Haute 92500 Rueil-Malmaison, France et représentée par son Président, Monsieur Gilles Feingold.
En utilisant l’Application YESorNO, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les CGU et les accepte sans condition ni réserve.

Article 1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application mobile « YESorNO », éditée et fournie par la société La Différenciation Evidente, directement accessible depuis un terminal mobile et téléchargeable sur l’AppStore de Apple et le PlayStore de Google.
L’Application comprend également les Contenus, les programmes, les outils (de programmation, de navigation), les bases de données, la documentation et tous les autres éléments et services qui la composent, ainsi que les mises à jour qui peuvent être apportées à l’Application par la société La Différenciation Evidente.
Le ou Les « Pari(s) » désigne(nt) le jeu basé sur les prédictions des Utilisateurs à une question/des questions et décrit à l'article 2 des CGU.
« CGU » désignent les Conditions Générales d'Utilisation de l'application YESorNO applicables aux produits et services qu’elle édite et qui figurent sur l’Application.
Le « Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, le contenu des paris, les vidéos, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
Les « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
Les termes « Utilisateur » ou « Vous » désignent une personne physique majeure ou mineure ayant utilisé les Services de l’Application.
Le terme « Editeur » désigne le créateur d’un pari, responsable de sa publication et de la publication de sa réponse.
Les termes « Yon » ou « Yons » désignent la monnaie fictive utilisée sur l’Application, qui est sans valeur réelle.

Article 2. L’Application

L’accès à l’Application est gratuit. Pour utiliser l’Application, l'Utilisateur doit se créer un compte personnel via un terminal mobile connecté à Internet ou un ordinateur, en renseignant son numéro de téléphone et un pseudonyme.
Un seul compte est permis par Utilisateur. Tout Utilisateur ayant réussi à créer plusieurs comptes, exploités par ce même Utilisateur, pourra faire l’objet d’une suspension ou clôture de son compte dans les conditions prévues aux présentes.
En créant son compte, l'Utilisateur ne doit pas :
- Fournir de données personnelles inexactes à son sujet ;
- Créer un compte pour une personne tierce sans sa permission ;
- Usurper l’identité d’une tierce personne en utilisant par exemple son identifiant ;
- Utiliser un identifiant soumis aux droits d’une autre personne sans son autorisation ;
- Utiliser un identifiant contraire aux bonnes mœurs, offensant ou inapproprié.
Il est rappelé que le numéro de téléphone et le pseudonyme renseignés par chaque Utilisateur à l’inscription sont uniques.
La société La Différenciation Evidente se réserve le droit de ne pas créer ou supprimer tout compte contraire à ces prescriptions ou de manière générale qui serait en contravention avec les dispositions des CGU.
L'Utilisateur peut à tout moment corriger les informations de son compte via la rubrique dédiée sur l’Application.
Si l'Utilisateur souhaite supprimer son compte, il convient de le faire directement via l’espace “Réglages” dédié sur l’Application.
Plusieurs Services sont proposés à l’Utilisateur et notamment :
- La participation à des paris
- La publication de paris
- La participation à des concours
- L’obtention de Yons
- Les fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la société La Différenciation Evidente sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Article 3. Description et modalités des Paris
3.1 Description des Paris

Les Paris sont un jeu de prédiction dans lequel les Utilisateurs répondent par « oui » ou par « non » à des questions proposées sur l’Application par d’autres Utilisateurs ou par l’Application. Chaque Pari dispose d’une durée avant son échéance, qui correspond au moment où la réponse à la question peut être connue de tous dès lors que l’Editeur en publie la réponse. Cette durée avant échéance est déterminée lors de sa publication par l’Utilisateur publiant le pari.

3.2 Participation aux Paris

Tous les Utilisateurs peuvent participer à tous les Paris, à condition d’avoir une somme suffisante de “Yons”. L’Utilisateur ne peut modifier ou annuler sa participation à un Pari.
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire usage de robots ou de logiciels permettant des prises de Paris automatiques.

3.3 Publication des Paris

Chaque Utilisateur est libre de créer autant de paris qu’il le souhaite. Un Utilisateur qui crée un pari est appelé un « Editeur ».
Chaque pari se compose d’une phrase sous forme d’une affirmation ou d’une question fermée auxquelles on ne peut répondre que par oui ou par non. Chaque pari est limité à quarante-neuf (49) caractères.
Les paris sont publiés sur l’application et répertoriés par un mot-dièse choisi par l’Editeur.
Lors de la publication d’un pari, l’Editeur doit choisir une durée au-delà de laquelle il expirera et il ne sera plus possible d’y répondre.
Il appartient également à l’Editeur de donner la réponse au Pari après expiration de la durée d’échéance du Pari.

3.4 Cas d’annulation

YESorNO se réserve le droit de corriger, avec effet rétroactif, les erreurs concernant la publication de résultats et le cas échéant d’annuler un Pari, afin de prendre en compte le résultat exact et non le résultat erroné.
Un pari peut être annulé dans les cas suivants :
- L’évènement est annulé
- L’évènement est interrompu ou reporté
- L’issue de l’événement ne correspond ni à un “oui” ni à un “non” en réponse à la question posée par le Pari.
En cas d’annulation, les mises de Yons seront remboursées sur la cagnotte des Utilisateurs.

Article 4. Description et modalités d’obtention des “Yons”
4.1 Description des “Yons”

Les “Yons” sont une monnaie fictive (i.e. sans valeur réelle) utilisée sur l’Application.
Les Utilisateurs sont crédités gratuitement d’une certaine somme de Yons lors de leur inscription sur l’Application, puis tous les jours afin de les remettre au minimum au même niveau de Yons. Ils jouent ensuite dans le but de gagner des Yons supplémentaires et ainsi se classer par rapport aux autres Utilisateurs.
Pour participer à un pari, il faut miser une certaine somme de Yons, qui est alors débitée de la cagnotte de l’Utilisateur. Pour chaque bonne réponse à un Pari, l’Utilisateur voit sa cagnotte incrémentée d’une certaine somme de Yons.
Le montant des Yons à gagner dépend du pari, du nombre d’utilisateurs et figure sur chaque pari.
Le montant des Yons dans la cagnotte d’un Utilisateur détermine sa place dans le classement général ou dans le classement d’un concours organisé par YESorNO.
La Société La Différenciation Evidente se réserve le droit de suspendre le classement dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait par erreur ou par manœuvres d’un Utilisateur ou d’un tiers des gains ou dotations non prévues aux CGU ou sur tout autre document de la société La Différenciation Evidente. Dans ces cas, les messages ayant informé les Utilisateurs d’un gain seront naturellement considérés comme nuls. Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés de cette clause et acceptent son application qui vise à garantir le bon fonctionnement de l’Application.

4.2. Modalité d’obtention de Yons

Certains Services peuvent conduire à l’obtention de Yons :
- Une bonne réponse à un Pari
- La participation à certains paris mis en avant, notamment dans le cadre de jeux-concours ou de paris “primés”
- La publication d’un pari
- L’invitation d’un nouvel Utilisateur
- Le partage sur les réseaux sociaux
- L’achat
Un gain en Yons est attribué à tout Utilisateur ayant bien répondu au pari. Un Utilisateur ayant mal répondu au pari perdra sa mise et ne recevra aucun gain pour ce pari. Une somme de Yons est attribuée à l’Editeur d’un pari en fonction d’un certain nombre de critères, et notamment du nombre d’Utilisateurs ayant joué à ce pari.
YESorNO se réserve le droit de déterminer et modifier les sommes de Yons attribuées en récompense de certaines actions effectuées par l’Utilisateur.
Il n’est pas possible d’échanger, d’offrir ou de vendre des Yons. Les Yons correspondent à une licence personnelle à chaque Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas faire usage de robots ou de logiciels permettant l’obtention de Yons en série.

Article 5. Jeux-concours

L’Application est susceptible d’organiser des concours structurés dans un certain laps de temps, contenant des paris uniquement publiés par l’Application.
Ces concours peuvent permettre à certains Utilisateurs de gagner des cadeaux matériels ou immatériels. Ces concours sont régis par un règlement déposé chez un huissier. Les informations au sujet de chaque concours sont disponibles à l’Utilisateur au démarrage du concours, au sein de la messagerie de l’Application.
A l'occasion de partenariats ou d'évènements ponctuels et notamment de jeux-concours, la société La Différenciation Evidente se réserve le droit de modifier le gain annoncé par une autre dotation et en informera préalablement les Utilisateurs.

Article 6. Responsabilité
6.1. Responsabilité de la société La Différenciation Evidente

Dans le cas où l’Utilisateur est dans l’impossibilité de se connecter et ou de parier, que ses informations ont été perdues ou qu’un bug lors de la soumission d’une réponse entraîne sa non-sauvegarde, la société La Différenciation Evidente ne peut être tenue responsable.
La société La Différenciation Evidente n’est pas responsable des bugs de l’Application, de problèmes survenus à cause de l’environnement informatique de l’Utilisateur ou d’une mauvaise configuration des équipements de l’Utilisateur (défaillance technique, dysfonctionnement des réseaux de communication) ou de difficultés de connexion à Internet.
L’Utilisateur comprend et accepte que l’accès à l’Application puisse être suspendue ou arrêtée lors de travaux de maintenance, panne technique ou violation des systèmes de traitement automatique des données ou difficultés liées à Internet.

6.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter les stipulations des présentes CGU. Leur strict respect, et en particulier des conditions de participation qui y sont détaillées s’agissant notamment des règles d’équité et de l’absence de toute fraude, triche ou autre détournement des règles de nature à fausser le bon fonctionnement des Paris et de l’Application, est une condition essentielle de votre inscription à l’Application.
Par conséquent, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la société La Différenciation Evidente se réserve le droit d’opérer toutes vérifications, notamment d’identité et/ou du respect des CGU par l'Utilisateur.
Tout Utilisateur qui profite sciemment et à son avantage d’une faille temporaire du fonctionnement des Paris sera considéré comme en violation des présentes CGU.
La société La Différenciation Evidente se réserve le droit d'exclure de la participation aux Paris ou de supprimer le compte de tout Utilisateur dont le comportement serait contraire aux dispositions des CGU.
Par ailleurs, la société La Différenciation Evidente se réserve le droit de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement des opérations telles que décrites dans les CGU.

Article 7. Contenus publiés par les Utilisateurs

Tout contenu, quel qu'il soit, publié sur YESorNO doit être strictement conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En particulier, les Utilisateurs veilleront à ce que le contenu qu'ils publient ne constituent en aucun cas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- une atteinte aux droits des personnes (notamment : diffamation, injures, atteinte au respect de la vie privée, au droit à l'image, à la dignité d'une personne etc.) ;
- une violation des règles applicables au sein de l’entreprise et qui leur ont été communiquées au préalable par l’entreprise concernée ;
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, sans que cela soit exclusif, apologie des crimes contre l'humanité, provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine , etc.).
Toute utilisation non conforme aux présentes CGU est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur. En outre, son compte Utilisateur pourra également être suspendu ou clôturé.
YESorNO héberge les Paris mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de leur contenu. Cependant, afin de préserver un environnement sain et de ne pas contrevenir à la loi, YESorNO s’engage à modérer le contenu inapproprié, et notamment tout contenu raciste, sexiste, homophobe, faisant l’apologie de crimes, etc. YESorNO se réserve le droit de supprimer du contenu dans le cadre de sa politique de modération, voire de bannir de ses Services les Utilisateurs qui ne respecteraient pas les règles de moralité ou la loi. Du contenu pourra être supprimé soit directement par YESorNO, soit après des signalements multiples d’autres Utilisateurs, suivis d’un examen par YESorNO.

Article 8. Disponibilité et sécurité

YESorNO est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.
La société La Différenciation Evidente ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité.
Les Utilisateurs sont en outre informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, et malgré les mesures de sécurité mises en œuvre par La Différenciation Evidente, les données transmises dans le cadre de l'utilisation de l’Application peuvent courir des risques de détournement et/ou de piratage, ce dont La Différenciation Evidente ne saurait en aucun cas être tenue responsable selon les circonstances. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son téléphone mobile et/ou ses données, notamment par la mise en place des outils techniques adéquats.

Article 9. Propriété Intellectuelle
9.1. Propriété Intellectuelle de l’Application

L’Application et tous les droits attachés sont la propriété exclusive de la société La Différenciation Evidente (notamment et sans limitation les marques, dessins, modèles, logos, textes, images, éléments audio et vidéo).
Toute reproduction, représentation ou exploitation de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la société La Différenciation Evidente expose la personne à des poursuites judiciaires.

9.2. Propriété Intellectuelle de l’Utilisateur

Le contenu est publié librement et dans le respect de la charte de YESorNO par le contributeur. En publiant des Paris sur l’Application, les Editeurs acceptent de renoncer à toute propriété intellectuelle sur leur contenu.

Article 10. Protection des données personnelles
10.1 – Traitement de données par YESorNO

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de l’exécution des CGU, YESorNO est amenée à traiter certaines données à caractère personnel au sujet des Utilisateurs, en tant que responsable de traitement.
La protection des données étant un enjeu important pour YESorNO, le présent article a pour effet d’informer l’Utilisateur sur l'usage qui est fait de ces données et des garanties prévues ainsi que des droits vis-à-vis de ces données.
En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs déclarent avoir lu et compris les présentes conditions relatives au traitement et à la protection des données personnelles.
Les présentes CGU mettent en œuvre les principes issus du règlement (UE) 2016/679 – règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).
Le traitement des données personnelles a pour base juridique l’exécution d’un contrat, dès lors que ce traitement est nécessaire pour l’exécution des présentes CGU et leur suivi, et a pour finalité l’exécution du contrat et la gestion des relations avec les Utilisateurs, le suivi des participants aux Paris et la remise des gains le cas échéant.
Les données concernées sont des données relatives à l’identité des Utilisateurs (noms, prénoms, etc.), à des informations de contact (numéro de téléphone, etc.) ou à d’autres informations relatives à l’historique des Utilisateurs sur l’Application.
Elles seront conservées pendant la durée d’utilisation de l’Application, et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière connexion au Application ou de la clôture d’un compte Utilisateur, quelle qu’en soit la cause.
Seules les personnes suivantes peuvent êtres destinataires des données personnelles :
- Les personnes concernées par l’exécution des CGU au sein de YESorNO ;
- Nos sous-traitants, tels que des prestataires de paiement ou prestataires de messagerie électronique, dans les limites nécessaires aux missions qui leurs sont confiées et en nous assurant qu’ils apportent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles ;
- Les auditeurs ou conseils externes, organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, notamment dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, sous réserve de justifier de son identité, et selon les circonstances, chaque Utilisateur bénéficie des droits suivants :
- Droit d'accès : il s’agit de la possibilité de demander des informations sur les traitements mis en œuvre ainsi qu'une copie de ses données ;
- Droit de rectification : il s’agit du droit de demander de rectifier, modifier ou mettre à jour ses données ;
- Droit à l'effacement : c’est-à-dire le droit, dans certains cas, de demander l’effacement de ses données ;
- Droit à la limitation du traitement : il s’agit de la possibilité de demander, sous certaines conditions, de limiter les opérations de traitement à la simple conservation de ses données ;
- Droit d'opposition : c’est-à-dire la faculté, dans certains cas, de s’opposer à la mise en œuvre d'opérations de traitement sur ses données ;
- Droit à la portabilité : il s’agit de la faculté, sous certaines conditions, de demander la récupération de vos données ou leur transfert à un autre prestataire.
- Chaque Utilisateur dispose en outre du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.
L’Utilisateur peut exercer ces droits à tout moment et gratuitement en écrivant à contact@appyesorno.com et YESorNO se chargera de répondre dans les meilleurs délais.
La sécurité des données personnelles étant un enjeu essentiel pour YESorNO, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles afin d'empêcher que ces données ne soient accidentellement perdues, utilisées, altérées, ou mises à la disposition du public sans l’autorisation des personnes concernées. Nous avons également mis en place des mesures afin d'empêcher tout accès non-autorisé à ces données.

10.2. Informations relatives aux réseaux sociaux

Les Services peuvent intégrer des fonctionnalités de partage social et d’autres outils associés permettant aux Utilisateurs de partager leurs actions avec d’autres applications, sites ou médias, et inversement.
L’utilisation de ces fonctionnalités permet à l’Utilisateur de partager des informations avec ses contacts ou un public plus large sur les applications tierces, en fonction des paramètres qu’il a lui-même défini et établi sur les applications tierces.
L’Utilisateur doit se reporter aux politiques de confidentialité de ces services de partage social et des applications tierces pour plus d’informations sur la manière dont ils gèrent les données qu’ils leur fournissent et qu’ils partagent à travers eux.

Article 11. Communication promotionnelle

La société La Différenciation Evidente est autorisée à envoyer des communications promotionnelles, notamment dans le cadre des jeux-concours. La publicité faite par YESorNO pourra éventuellement cibler les utilisateurs en fonction de leurs intérêts. Cependant, l’utilisation faite dans ce cadre des données personnelles ne permettra pas d’identifier les utilisateurs individuellement, conformément à la législation en vigueur.

Article 12. Evolution des CGU

De manière occasionnelle, YESorNO pourra modifier les présentes CGU notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements de paramètres de navigation, ainsi que pour toute autre raison que YESorNO jugerait utile, à sa discrétion.
Toute personne accédant à YESorNO sera liée par les CGU en vigueur au moment de l’accès à ou de l’utilisation de YESorNO.
Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une mention particulière sur l’interface YESorNO, par l’intermédiaire d’un message qui apparaîtra dans la messagerie de l’Application. Lorsque des modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs, en continuant d’accéder à ou d’utiliser YESorNO, l’Utilisateur signifie son acceptation des modifications des CGU. Si un Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications des CGU, il est invité à ne plus accéder à ou à cesser d’utiliser YESorNO.
Les Utilisateurs ne peuvent pas modifier ou réviser les CGU et aucune modification des CGU qu’un Utilisateur tenterait d'effectuer n'engage YESorNO.

Article 13. Contact

Toute demande d'information pourra être faite à l'adresse suivante : contact@appyesorno.com.

Article 14. Loi applicable et juridiction

Les CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Fait à Paris, le 15 juin 2019

C.G.UA proposF.A.Q
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